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Formulaire n°SD. Bilan simplifié. Bénéfices Industriels et Commerciaux - Impôts sur les sociétés et contributions. Ce tableau retrace les mouvements de. N° * ® COMPTE DE RéSULTAT SIMPLIFIé DE L'EXERCICE (en liste). DGFiP N№ B-SD N° B-SD. – (SDNC-DGFiP) - Janvier 3 oct. Le formulaire n° B-SD est un tableau comptable qui permet de déterminer à la fois le résultat comptable et le résultat fiscal de l'exercice.

Nom: CERFA 10957
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Champ d'application de l'obligation A. Personnes concernées par l'obligation 1. A compter du 1 er octobre , toutes les entreprises devront obligatoirement télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA, ainsi que leurs règlements d'impôt sur les sociétés et leurs règlement de taxe sur les salaires pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Ces formulaires sont disponibles dans la rubrique de recherche de formulaire sur le site www. Détermination du chiffre d'affaires à retenir 1.

La suppression du bilan ne comporte, bien entendu, aucune incidence sur la définition des diverses opérations pouvant donner lieu à taxation cession, cessation, transfert dans le patrimoine personnel, etc. Incidence sur la réévaluation des éléments non amortissables de l'actif immobilisé Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.

Toutefois, le service pourra demander au contribuable des précisions sur les éléments comptables ou autres lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité des éléments déclarés ainsi que leur cohérence.

En tout état de cause, aucune conséquence sur la régularité de la comptabilité ne sera tirée de l'absence de production du bilan ou de l'irrégularité affectant exclusivement le bilan présenté. Remarque : Cas particulier d'une entreprise qui produit un bilan, alors qu'elle n'y est pas tenue.

A voir également

La régularité de ce document est sans incidence sur la procédure utilisée, et le service ne saurait en particulier tenir compte d'erreurs ou anomalies graves dans son établissement pour en tirer des conséquences au regard de la charge de la preuve. En revanche, elle a une incidence sur l'opposabilité à l'administration de son contenu.

En effet, si le contribuable peut au même titre que le service vérificateur se prévaloir des énonciations du bilan dans le cadre de la procédure de contrôle ou de redressement, il ne saurait invoquer l'existence d'un bilan manifestement inexact.

Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations.

Formulaire n°2033-SD

Cas particuliers Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www. Toutefois, s'il est placé par option sous le régime simplifié d'imposition, le contribuable peut déposer des déclarations séparées dès lors que, en l'absence d'option, chacune des entreprises concernées aurait fait l'objet d'une imposition forfaitaire distincte.

Le fait que la gestion de ces matériels soit assurée par un tiers ou une autre personne physique ou morale, sous forme d'une société en participation, ne dispense pas le propriétaire de produire la déclaration annuelle de résultat prévue par le régime fiscal dont il relève. Cette déclaration doit comporter les éléments fournis par la société de gestion, et notamment le montant des loyers perçus diminué des frais d'entretien, d'assurances et autres frais gérance, etc.

Toutefois, les propriétaires de wagons ou de parts de wagons, constitués en société en participation qui mettent en commun leur matériel figurant à l'actif du bilan fiscal de la société et partagent leurs bénéfices et leurs pertes, peuvent être dispensés d'effectuer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où la société en participation remplit ses obligations comptables et fiscales et détermine un résultat net réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

Cette mesure de simplification est étendue aux associés des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration. Il est également fait application de la règle du prorata temporis art. La prise en compte des recettes s'effectue par référence aux dispositions du 2 bis de l' article 38 du CGI.

Cas particuliers a. Dans cette hypothèse, elles doivent également télérégler la taxe sur les salaires. Modalités pratiques de détermination du chiffre d'affaires a.

Nota : une entreprise non établie en France, mais qui réalise sur le territoire national des opérations taxables à la TVA déclarées et liquidées, n'est pas concernée par l'obligation de télédéclaration et de télérèglement de la TVA.

Période à laquelle se rapporte le chiffre d'affaires de référence 1.

Le dépôt de la déclaration et du paiement de TVA sera donc obligatoirement effectué par voie électronique à compter des échéances attendues en octobre Portée de l'obligation A. Paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires 1.